Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
NOR : DEVT1633579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/DEVT1633579A/jo/article_4
Texte n°11