Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
NOR : DEVR1617439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/DEVR1617439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/11/2017-24/jo/article_2
Texte n°5