Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention

Version INITIALE

NOR : INTV1638569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/INTV1638569A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention les associations humanitaires suivantes :
Forum Réfugiés-Cosi ;
France Terre d'asile.
Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.