Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention

NOR : INTV1638569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/INTV1638569A/jo/texte
JORF n°0006 du 7 janvier 2017
Texte n° 13

Version initiale

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 553-3 et R. 553-14-5 ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Arrête :

Article 1

Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention les associations humanitaires suivantes :
Forum Réfugiés-Cosi ;
France Terre d'asile.
Cette habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2

Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina