Article 11
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
NOR : AFSH1638464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638464A/jo/article_11
Texte n°21