Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
NOR : AFSH1638464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638464A/jo/article_10
Texte n°21