Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral
NOR : MAEF1634861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/MAEF1634861A/jo/article_3
Texte n°4