Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1634038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/3/MAEJ1634038D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/3/2017-1/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.