Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1630818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/INTV1630818A/jo/article_5

Texte n°81

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.