Article 3
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1630818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/INTV1630818A/jo/article_3
Texte n°81
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.
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