Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1630818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/INTV1630818A/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.