Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13.
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er.