Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1637581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637581D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1995/jo/article_5

Texte n°59

Article 5


Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.