Article 5
Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1637581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637581D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1995/jo/article_5
Texte n°59
Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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