Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article

Version INITIALE

NOR : AFSS1637868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/AFSS1637868A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 44 %.