Article 1
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1637868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/AFSS1637868A/jo/article_1
Texte n°53
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.
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