Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales

Version INITIALE

NOR : ECFS1638697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFS1638697A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.