Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales

Version INITIALE

NOR : ECFS1638697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFS1638697A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.