Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
NOR : ECFE1624020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ECFE1624020A/jo/article_6
Texte n°34