Article 5
L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
NOR : ECFE1624020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ECFE1624020A/jo/article_5
Texte n°34