Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
NOR : FDFA1620936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/FDFA1620936D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1966/jo/article_3
Texte n°142