Annexe

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  ANNEXE
  LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

  
  1. Informations préalables
  NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  XXX	Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

  
  NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
  NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/ majeur lors de l'extraction précédente
  TYPEV : codification du type d'événement

  CODE	LIBELLÉ
  1	Mesure ou prestation en protection de l'enfance
  2	Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance
  3	Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

  
  2. Informations concernant le mineur/ majeur
  a) Caractéristiques du mineur/ majeur
  SEXE : sexe du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Garçon
  2	Fille
  9	Non connu à ce jour

  
  ANAIS : année de naissance du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa	Année de naissance du mineur/ majeur 9999 si valeur non connue

  
  MNAIS : mois de naissance du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  mm	Mois de naissance du mineur/ majeur 99 si valeur non connue

  
  b) Situation scolaire du mineur/ majeur
  MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés

  CODE	LIBELLÉ
  1	Gardé par un des parents au domicile
  2	Gardé par un autre adulte au domicile
  3	Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant
  4	Accueilli par une assistante maternelle
  5	Accueilli par un membre de la famille
  6	Autre mode de garde
  9	Ne sait pas

  
  SCODTCOM : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  NIVSCO : si le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

  CODE	LIBELLÉ
  200	Ecole maternelle
  310	CP
  320	CE1
  330	CE2
  340	CM1
  350	CM2
  399	Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire
  410	6e (dont SEGPA)
  420	5e (dont SEGPA)
  430	4e (dont SEGPA)
  440	3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)
  499	Collège, sans distinction supplémentaire
  510	Seconde générale et technologique
  520	Première générale
  530	Première technologique
  550	Terminale générale
  560	Terminale technologique
  599	Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
  610	CAP
  620	BEP
  630	Bac professionnel
  699	Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire
  710	CAP en alternance
  740	Bac professionnel en alternance
  750	Autre
  769	Formation en alternance sans distinction supplémentaire
  770	Post-bac
  999	Ne sait pas

  
  SCOCLASPE : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  TYPCLASSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif

  CODE	LIBELLÉ
  11	Dispositif pour le handicap (ULIS …)
  12	Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …)
  13	Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …)
  14	Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire
  15	Autre dispositif spécifique
  99	Ne sait pas

  
  ETABSCOSPE : le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  TYPETABSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement

  CODE	LIBELLÉ
  850	Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive
  860	Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée
  870	Etablissement pénitentiaire
  880	Etablissement PJJ (CER, CEF …)
  890	Etablissement ou service sans distinction supplémentaire
  900	Instruit à domicile hors CNED
  999	Ne sait pas

  
  FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service

  CODE	LIBELLÉ
  6	Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion
  7	Scolarisé mais en situation d'exclusion
  8	Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire
  9	Ne sait pas

  
  c) Situation de handicap du mineur/ majeur
  HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  ORIENTDEC : le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  ORIENTEFF : si le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
  TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
  2	Service du conseil départemental (hors CRIP)
  3	Parquet
  4	Juge des enfants
  5	Autre
  9	Ne sait pas

  
  DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date du signalement direct auprès du procureur de la République 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  DATJE : date de la saisine du juge des enfants

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de la saisine du juge des enfants 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

  
  ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  10	Le mineur lui-même
  20	Parents du mineur
  31	Personnel social
  32	Personnel de santé
  33	Elu
  34	Autre intervenant institutionnel
  40	Autre particulier
  99	Ne sait pas

  
  TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  100	Le mineur lui-même
  200	Parents du mineur
  300	Autre membre de la famille
  400	Autre particulier
  510	Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
  520	Conseil départemental
  530	Service de milieu ouvert ou de placement
  541	Etablissement d'enseignement public
  542	Etablissement d'enseignement privé
  543	Education nationale, sans distinction supplémentaire
  550	Hôpital
  560	Médecine libérale
  570	Autre institution sanitaire et sociale
  580	Accueil extrascolaire du mineur
  590	Autre service social et association
  600	Police ou gendarmerie
  611	Procureur de la République
  612	Juge des enfants
  613	Justice sans distinction supplémentaire
  620	Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
  630	Autre
  640	Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire
  999	Ne sait pas

  
  MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire

  CODE	LIBELLÉ
  1	L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation
  2	Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée
  3	Impossibilité de collaboration avec la famille
  4	Impossibilité d'évaluer cette situation
  5	Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance
  9	Ne sait pas

  
  ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/ majeur
  a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur
  COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Mineur autonome
  2	Parents vivant ensemble
  3	Mineur vivant avec sa mère seule
  4	Mineur vivant avec son père seul
  5	Résidence alternée
  6	Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée
  7	Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée
  8	Mineur vivant chez un autre membre de la famille
  9	Mineur vivant chez un particulier
  10	Autre
  99	Ne sait pas

  
  AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)

  CODE	LIBELLÉ
  n	Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) 99 si valeur non connue

  
  MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Majeur vivant seul
  2	Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)
  3	Majeur vivant en colocation
  4	Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
  8	Autre situation
  9	Ne sait pas

  
  NBENF : nombre total d'enfants du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  n	Nombre total d'enfants du mineur/ majeur 99 si valeur non connue

  
  b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
  TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur

  CODE	LIBELLÉ
  11	Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément
  30	Exclusivement par le père
  40	Exclusivement par la mère
  50	Autre membre de la famille
  60	Autre particulier sans lien familial
  70	Président du conseil départemental
  80	Préfet
  90	Etablissement
  99	Ne sait pas

  
  DECAP : décision relative à l'autorité parentale

  CODE	LIBELLÉ
  1	Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale
  2	Délégation de l'autorité parentale
  3	Retrait
  4	Tutelle
  5	Déclaration judiciaire de délaissement parental
  6	Pas de décision relative à l'autorité parentale
  9	Ne sait pas

  
  DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de la décision relative à l'autorité parentale 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
  LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Père ou mère
  2	Conjoint du père ou de la mère
  3	Grand-père ou grand-mère
  4	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
  5	Oncle ou tante
  6	Autre membre de la famille
  7	Autre particulier sans lien familial
  9	Ne sait pas

  
  LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Père ou mère
  2	Conjoint du père ou de la mère
  3	Grand-père ou grand-mère
  4	Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur
  5	Oncle ou tante
  6	Autre membre de la famille
  7	Autre particulier sans lien familial
  9	Ne sait pas

  
  SEXA1 : sexe de l'adulte 1

  CODE	LIBELLÉ
  1	Homme
  2	Femme
  9	Ne sait pas

  
  SEXA2 : sexe de l'adulte 2

  CODE	LIBELLÉ
  1	Homme
  2	Femme
  9	Ne sait pas

  
  ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa	Année de naissance de l'adulte 1 9999 si la valeur n'est pas connue

  
  ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa	Année de naissance de l'adulte 2 9999 si la valeur n'est pas connue

  
  EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  1	En contrat d'apprentissage
  2	Placé par une agence d'intérim
  3	Emploi aidé
  4	Stagiaire rémunéré
  5	Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)
  6	Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)
  7	Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
  8	Autre actif occupé sans précision
  20	Au chômage
  30	Elève, étudiant
  50	Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …
  99	Ne sait pas

  
  EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  1	En contrat d'apprentissage
  2	Placé par une agence d'intérim
  3	Emploi aidé
  4	Stagiaire rémunéré
  5	Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)
  6	Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)
  7	Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
  8	Autre actif occupé sans précision
  20	Au chômage
  30	Elève, étudiant
  50	Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …
  99	Ne sait pas

  
  CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Agriculteurs exploitants
  2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
  3	Cadres et professions intellectuelles supérieures
  4	Professions Intermédiaires
  5	Employés
  6	Ouvriers
  7	Retraités
  8	Autres personnes sans activité professionnelle
  9	Ne sait pas

  
  CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Agriculteurs exploitants
  2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
  3	Cadres et professions intellectuelles supérieures
  4	Professions Intermédiaires
  5	Employés
  6	Ouvriers
  7	Retraités
  8	Autres personnes sans activité professionnelle
  9	Ne sait pas

  
  d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
  EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  1	En contrat d'apprentissage
  2	Placé par une agence d'intérim
  3	Emploi aidé
  4	Stagiaire rémunéré
  5	Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)
  6	Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)
  7	Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)
  8	Autre actif occupé sans précision
  20	Au chômage
  30	Elève, étudiant
  50	Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …
  99	Ne sait pas

  
  CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Agriculteurs exploitants
  2	Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
  3	Cadres et professions intellectuelles supérieures
  4	Professions Intermédiaires
  5	Employés
  6	Ouvriers
  7	Retraités
  8	Autres personnes sans activité professionnelle
  9	Ne sait pas

  
  e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur
  MINIMA : minima sociaux

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
  MEREINC : mère inconnue

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  PEREINC : père inconnu

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  ANSMERE : année de naissance de la mère

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa	Année de naissance de la mère 9999 si la valeur n'est pas connue

  
  ANSPERE : année de naissance du père

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa	Année de naissance du père 9999 si la valeur n'est pas connue

  
  DCMERE : mère décédée

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  DCPERE : père décédé

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm	Si décès de la mère, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

  
  DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm	Si décès du père, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

  
  5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur
  a) Evaluation
  NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de notification de la demande d'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  FINEVAL : date de fin de l'évaluation

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de fin de l'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/ majeur ou pour un autre enfant du ménage

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur
  CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui, avec prise en charge spécialisée connue
  3	Oui, sans prise en charge connue
  9	Ne sait pas

  
  DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
  a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
  SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
  VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  NEGLIG : négligences envers le mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  DANGER : mise en danger du mineur par lui-même

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
  DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de la décision de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date d'établissement du PPE 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

  CODE	LIBELLÉ
  1	Décision administrative en protection de l'enfance
  2	Décision judiciaire en protection de l'enfance

  
  DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

  CODE	LIBELLÉ
  10	Aide à domicile « mineur », hors aides financières
  11	Accueil de jour
  12	Accueil 72 heures
  13	Accueil 5 jours
  14	Accueil provisoire du mineur
  15	Pupille de l'Etat
  16	Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)
  18	Autre décision administrative, à préciser
  19	Accueil durable et bénévole chez un tiers
  20	Aide éducative « jeune majeur »
  21	Accueil provisoire du jeune majeur
  99	Ne sait pas

  
  AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)
  NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

  CODE	LIBELLÉ
  11	Mesure d'expertise
  14	Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
  15	Assistance éducative en milieu ouvert
  16	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
  17	Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance
  18	Placement direct
  19	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
  21	Autre mesure judiciaire, à préciser
  22	Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance
  23	Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance
  24	Protection jeune majeur
  99	Ne sait pas

  
  AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
  NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

  CODE	LIBELLÉ
  1	Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants
  2	Jugement du juge des enfants
  3	Ordonnance de placement provisoire du parquet
  9	Ne sait pas

  
  INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié

  CODE	LIBELLÉ
  1	A l'autre parent
  2	A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
  3	A un service départemental d'aide sociale à l'enfance
  4	A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge
  5	A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
  6	Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
  9	Ne sait pas

  
  Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
  TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile

  CODE	LIBELLÉ
  1	Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère
  2	Action éducative à domicile
  3	Action éducative à domicile intensive ou renforcée
  4	Action éducative à domicile avec hébergement périodique
  5	Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel
  6	Accompagnement en économie sociale et familiale
  7	Autre
  10	Aide éducative « jeune majeur »
  9	Ne sait pas

  
  Si décision administrative d'accueil provisoire
  LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire

  CODE	LIBELLÉ
  1	Assistant familial
  2	Etablissement
  3	Pouponnière
  4	Accueil mère-enfant
  5	Chez un particulier
  6	Hébergement autonome
  7	Parrainage
  8	Village d'enfants
  9	Lieu de vie et d'accueil
  10	Etablissement médico-social
  11	Accueil de jour
  12	Accueil avec hébergement chez les parents
  13	Accueil en internat « ordinaire »
  14	Autre
  16	Centre parental
  99	Ne sait pas

  
  ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
  TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation

  CODE	LIBELLÉ
  3	Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale
  4	Expertise
  5	Assistance éducative en milieu ouvert
  6	Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée
  7	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique
  8	Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel
  9	Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
  10	Autre
  99	Ne sait pas

  
  Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
  LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Assistant familial
  2	Etablissement
  3	Pouponnière
  4	Accueil mère-enfant
  5	Chez un particulier
  6	Hébergement autonome
  8	Village d'enfants
  9	Lieu de vie et d'accueil
  10	Etablissement médico-social
  11	Accueil de jour
  12	Accueil avec hébergement chez les parents
  13	Accueil en internat « ordinaire »
  19	Autre
  21	Centre parental
  99	Ne sait pas

  
  PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance
  CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/ placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)

  CODE	LIBELLÉ
  1	Non
  2	Oui
  9	Ne sait pas

  
  9. Informations relatives à la fin de la mesure/ prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance
  DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm-jj	Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

  
  MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif

  CODE	LIBELLÉ
  1	Mesure ou prestation arrivée à échéance
  2	Mainlevée ou fin anticipée
  3	Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation
  9	Motif non connu

  
  MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif

  CODE	LIBELLÉ
  10	Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger
  11	Impossibilité d'exercer la mesure
  12	Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure
  13	Déménagement sans laisser d'adresse
  14	Adoption
  15	Majorité
  16	Emancipation
  18	Décès du mineur
  19	Autre
  99	Ne sait pas

  
  DATDECMIN : si décès du mineur/ majeur, année et mois du décès

  CODE	LIBELLÉ
  aaaa-mm	si décès du mineur/ majeur, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu

  
  DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/ majeur

  CODE	LIBELLÉ
  1	Aucun diplôme
  2	Brevet
  3	CAP, BEP ou équivalent
  4	Baccalauréat ou équivalent
  5	Diplôme du supérieur
  9	Ne sait pas

  
  NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation (concerne uniquement les mineurs)

  CODE	LIBELLÉ
  n	A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation 99 si valeur non connue