Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

Version INITIALE

NOR : ETSD1626561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1626561D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1950/jo/article_3

Texte n°103

Article 3


L'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. »