Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
NOR : ETSD1626561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1626561D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1950/jo/article_4
Texte n°103