Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1626561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1626561D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1950/jo/article_4
Texte n°103
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
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