Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1632658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1632658A/jo/article_1

Texte n°89

Article 1


La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité », l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».