Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017
NOR : AFSS1636425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636425A/jo/article_3
Texte n°86