Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017
NOR : AFSS1636425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1636425A/jo/article_2
Texte n°86