Article 2
Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire Atlantique ainsi que l'Ile d'Yeu en Vendée.
Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L.1435-5 du code de la santé publique
NOR : AFSS1638431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638431A/jo/article_2
Texte n°78