Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L.1435-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1638431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSS1638431A/jo/article_1

Texte n°78

Article 1


Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale autorisent l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application du II de l'article L.1435-5 du code de la santé publique pour une durée de trois ans.