Article 7
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1636560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1636560D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1945/jo/article_7
Texte n°70
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
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