Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : AFSS1638227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSS1638227D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1944/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.