Article 1
Pour l'année 2017, le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à 10,3 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1638227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSS1638227D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1944/jo/article_1
Texte n°69
Pour l'année 2017, le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à 10,3 %.
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