Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECFB1638818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFB1638818A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.