Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECFB1631106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/ECFB1631106A/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 59
Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • En complément des cas de retraits d'engagement des années antérieures rendant les autorisations d'engagement disponibles en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, à titre exceptionnel les retraits d'engagement des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » du budget général, rendent les autorisations d'engagement disponibles dans la limite d'un montant de 61 300 000,00 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2016.


Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
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