Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECFP1628487A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFP1628487A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale »
1° La rubrique a) Service des achats de l'Etat est remplacée par la rubrique suivante :
a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
A compter de la création de l'emploi,


Directeur

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2° Après la rubrique « s) Direction nationale d'interventions domaniales relevant de la direction générale des finances publiques », il est inséré la rubrique suivante :
t) Mission d'appui au financement des infrastructures
A compter de la création de l'emploi,


Directeur

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