Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017

Version INITIALE

NOR : DEVT1632633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1632633A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.