Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017

Version INITIALE

NOR : DEVT1632633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1632633A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.