Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017

NOR : DEVT1632633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/DEVT1632633A/jo/article_4
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 26

Version initiale

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

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