Article 6
Le I de l'article L. 3120-2 du code des transports est complété par les mots : «, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1617651L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/DEVX1617651L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1920/jo/article_6
Texte n°4
Le I de l'article L. 3120-2 du code des transports est complété par les mots : «, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».
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