Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1634954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/RDFF1634954D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1916/jo/article_3

Texte n°89

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.