Article 4
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 | VALEUR 2017 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 197,12 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 302,72 € | |
Locaux commerciaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 69,05 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 105,60 € | |
Locaux de stockage | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 14,09 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 14,09 € |