Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1634251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/INTJ1634251D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1911/jo/article_2
Texte n°68