Article 2
Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.
Décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : DEVA1628550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEVA1628550D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1892/jo/article_2
Texte n°12