Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
NOR : LHAL1633799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/LHAL1633799A/jo/article_4
Texte n°89