Article 4
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1634177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634177A/jo/article_4
Texte n°87
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.
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