Article 6
Au I de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « sur le territoire français » sont ajoutés les mots : « Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1632868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/INTC1632868A/jo/article_6
Texte n°80
Au I de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « sur le territoire français » sont ajoutés les mots : « Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. »
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