Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1630227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/JUSC1630227D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1875/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le premier alinéa de l'article 94-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres régionales établissent chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteurs sur leur ressort. Elles proposent cette liste en temps utile à l'agrément du procureur général qui peut inviter le président de la chambre à la compléter. Les listes des personnes agréées sont transmises par les chambres régionales à la Chambre nationale des huissiers de justice. »