Article 7
A l'article 10, les mots : «et sous réserve des dispositions de l'article 6, premier alinéa, du présent décret » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1630227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/JUSC1630227D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1875/jo/article_7
Texte n°49
A l'article 10, les mots : «et sous réserve des dispositions de l'article 6, premier alinéa, du présent décret » sont supprimés.
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