Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR : AFSS1638160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1638160A/jo/article_2
Texte n°39