Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Version INITIALE

NOR : AFSS1638160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1638160A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.