Article 1
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1614902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ECFI1614902D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1870/jo/article_1
Texte n°22
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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