L'article R. 20-39 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le montant : « 5 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « du onzième alinéa » ;
3° Au treizième alinéa, le mot : « régulation » est remplacé par le mot : « régularisation ».